Papiers d’identité

Carte d’identité – Passeport

Les étapes :

  • Je fais une pré-demande en ligne
  • J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
  • Je rassemble les pièces du dossier
  • Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
  • Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

 Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Urssaf

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

 À noter

l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair relève

  • du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)
  • et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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