Carte d’identité – Passeport
Les étapes :
- Je fais une pré-demande en ligne
- J’effectue une prise de rendez-vous auprès d’une mairie habilitée (Aytré, La Jarrie, La Rochelle, Lagord)
- Je rassemble les pièces du dossier
- Je me présente au rendez-vous pour déposer le dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales
- Ma carte ou mon passeport est arrivé, je reçois un sms, je reprends un rendez-vous pour récupérer mon titre à la mairie
Dossier
Surendettement
Vérifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
- Déposer un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Solution envisagée selon la situation de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
-
Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
-
Être en situation de surendettement
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France
-
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)