PACS

Question-réponse

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).

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