PACS

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Formulaire

Formulaire 12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 08/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Haut de page