Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)
Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'attribution du nom du père.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre :
du père prétendu,
ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession.
L'action en recherche de paternité est réservée :
à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
ou à sa mère s'il est mineur,
ou à ses héritiers s'il décède.
L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir
si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,
