Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)
Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire Demander le transfert d'un permis de construire valide
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
