Les étapes :
- Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
- Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
- Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
- L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)
Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :
Quartier Aboville
7 bd du Colonel Barthal
BP 90647
86000 POITIERS
csnj-poitiers.trait.fct@intradef.gouv.fr
09 70 84 51 51
Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues :
- par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale
- ou par les usages locaux
Où s’adresser ?
En l'absence de règles locales applicables :
- si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
- si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.
À noter
il existe des règles concernant l'entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits situées à proximité du terrain de votre voisin.
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues :
- par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale
- ou par les usages locaux
Où s’adresser ?
En l'absence de règles locales applicables :
- si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
- si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :
- le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
À savoir
il existe d'autres règles, relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Et aussi
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Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice
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Logement
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Logement