Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)

Quartier Aboville

7 bd du Colonel Barthal

BP 90647

86000 POITIERS

csnj-poitiers.trait.fct@intradef.gouv.fr

09 70 84 51 51

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

Code civil : articles 247 à 247-2

Modifications du fondement d'une demande en divorce

Recensement citoyen