Les étapes :
- Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
- Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
- Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
- L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)
Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :
Quartier Aboville
7 bd du Colonel Barthal
BP 90647
86000 POITIERS
csnj-poitiers.trait.fct@intradef.gouv.fr
09 70 84 51 51
Question-réponse
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
- Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.
Où s’adresser ?
À savoir
un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté