Les étapes :

• Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
• Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
• Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
• L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)

Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :

Quartier Aboville

7 bd du Colonel Barthal

BP 90647

86000 POITIERS

csnj-poitiers.trait.fct@intradef.gouv.fr

09 70 84 51 51

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Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versées aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

À quel revenus s'applique la Casa ?

Type de revenu	0,30 % s'applique ?
Retraites	Oui
Pensions d'invalidité	Oui
Allocations de préretraite	Oui
Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)	Non
Majorations pour tierce personne	Non
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre	Non
Retraites du combattant	Non
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre	Non
Pensions temporaires d'orphelins (dans certains cas)	Non

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2020 (métropole)

Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 780 €
1,5 part	18 726 €
2 parts	22 672 €
Par demi-part supplémentaire	3 946 €
Par quart de part supplémentaire	1 973 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Circulaire CNAV n°2019-31 du 5 décembre 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2020 (pdf - )

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

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