Recensement citoyen

Les étapes :

  • Dès tes 16 ans, rends-toi en mairie accompagné de ton ou tes responsables légaux ou fais ta demande en ligne
  • Apporte ta carte d’identité ainsi que ton livret de famille
  • Donne un maximum d’informations à l’agent de mairie et obligatoirement un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail
  • L’agent de mairie te remet le certificat de recensement que tu devras conserver très précieusement jusqu’à tes 18 ans (la mairie ne délivre pas d’autres exemplaires)

Centre du service National et de la Jeunesse de Poitiers :

Quartier Aboville

7 bd du Colonel Barthal

BP 90647

86000 POITIERS

csnj-poitiers.trait.fct@intradef.gouv.fr

09 70 84 51 51

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Modèle

Modèle : Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord avec les créanciers ou cautions.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Mon dossier de surendettement a pour référence : numéro à 12 chiffres.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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