Réglementation
Vous louez occasionnellement votre logement ?
Respectez la réglementation, pensez à vous déclarer sur declaloc.fr
1er cas : Vous louez votre résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) ou votre résidence secondaire (pour des périodes inférieures à 3 mois consécutifs) ?
- Déclarez votre bien sur declaloc.fr ;
- Vous obtenez un numéro d’enregistrement à présenter sur toutes les plateformes de réservation (Airbnb, Abritel,Booking, etc.) ;
- Chaque mois, enregistrez sur le site taxesejour.fr le nombre de nuitées commercialisées ;
- Chaque trimestre, réglez la taxe de séjour collectée.
ATTENTION
Si vous mettez votre bien en location exclusivement via les opérateurs numériques, ces plateformes de réservation en ligne collectent directement la taxe de séjour auprès des clients. Vous devez toutefois créer votre compte en ligne. Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier auprès de votre prestataire qu’il collecte bien la taxe de séjour pour votre compte selon la réglementation applicable sur notre territoire.
2ème cas : Vous envisagez de transformer un garage ou un local en meublé de tourisme ?
1. Sollicitez une autorisation d’urbanisme pour un changement de destination d’un garage ou d’un local, une modification de façade, etc. sur le site demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr
2. Vérifiez le nombre de places de stationnement réglementaire précisé au sein du PLUi, soit 2 places supplémentaires pour chaque logement créé en complément de l’habitation principale. Attention : en cas de suppression d’un garage, il y a obligation de retrouver la place de stationnement supprimée sur la parcelle concernée dans le respect du nombre de places réglementaires précisées au sein du PLUi
3. Prévoir la gestion des déchets sur votre compte déchets, dans vos poubelles
3ème cas : Vous souhaitez divisez un logement en plusieurs meublés de tourisme ?
1. Déclarez les nouveaux logements créés en déposant une déclaration préalable de travaux sur le site demarches-urbanisme.agglo-larochelle.frhttps://demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr/gnau/#/
2. Y indiquer le nombre de places de stationnement créées (obligation de 2 places supplémentaires par logement créé en complément de l’habitation principale)
3. Prévoir la gestion des déchets sur votre compte déchets, dans vos poubelles et pour tout bâtiment comportant plus de 3 logements, y faire figurer la création d’un local dédié au stockage des déchets
Dans tous les cas :
1. Déclarez votre bien en tant que meublé de tourisme sur le site declaloc.fr
2. En tant que propriétaire d’un bien touristique marchand, vous avez l’obligation de collecter et de reverser la taxe de séjour à la collectivité : agglolarochelle.taxesejour.fr